Raad van State (België) 23 October 2013, 54229 (Advies)

Bonn,ee pre&lag Bei NN:AeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 54.229/4 du 23 octobre 2013 sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française ‘relatif aux missions, à la composition, au fonctionnement et aux indemnités allouées aux membres de la section thématique du Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse relative à l’accueil familial’ avis du Conseil d’État 2/5 54.