Raad van State (België) 30 October 2013, 54261 (Advies)

Bonn,ee pre&lag Bei NN:AeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 54.261/2 du 30 octobre 2013 sur un avant-projet de décret ‘portant assentiment à 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006 et 2° au Protocole, signé à