Raad van State (België) 18 February 2014, 55023 (Advies)

Bonn,ee pre&lag Bei NN:AeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 55.023/VR du 18 février 2014 sur un avant-projet de décret ‘portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des missions des Maisons de justice’ avis du Conseil d’État 55.