Raad van State (België) 10 February 2014, 55038 (Advies)

Bonn,ee pre&lag Bei NN:AeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 55.038/2 du 10 février 2014 sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française ‘relatif à l’examen d’admission aux études organisées dans les Hautes Écoles, en application de l’article 107, § 1er , 5°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des