Raad van State (België) 20 February 2014, 55227 (Advies)

Bonn,ee pre&lag Bei NN:AeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 55.227/4 du 20 février 2014 sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation’ avis du Conseil d’État