Raad van State (België) 8 September 1949, 567 (Advies)

L:567 /I/V~ 1 - ROY1,UME DE BELGIQUE AVIS DU CONSEIL D IETl.T Le CONSEIL D'ETAT. section de législation, première chambre des vacations, saisi par le Ministre des Colonies le 3 septembre 1949 d'une demande d'avis sur un projet d'arr~té du Régent créant un emploi de sous-chef de bureau à l'Administration centrale du Ministère des Colonies, a donné en sa séance ~u 8 septembre 1949 l'avis suivant.