Raad van State (België) 6 July 2015, 57793 (Advies)

Bonn,ee pre&lag Bei NN:AeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 57.793/4 du 6 juillet 2015 sur une proposition de décret ‘relatif aux règles internes d’organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication’ ( Doc. parl. , Parl. wall., 2014-2015, n° 242/1) avis du Conseil d’État 57.