Raad van State (België) 12 August 2015, 57813 (Advies)

Bonn,ee pre&lag Bei NN:AeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 57.813/2/V du 12 août 2015 sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française ‘modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l’article 19, § 3, de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire’ avis du Conseil d’État 57.