Raad van State (België) 14 October 2015, 58248 (Advies)

Bonn,ee pre&lag Bei NN:AeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 58.248/4 du 14 octobre 2015 sur un projet d’arrêté ministériel de la Région wallonne ‘fixant la méthode de détermination du rendement d’un système « Combilus » visé à l’Annexe A1 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments’