Raad van State (België) 4 November 2015, 58287 (Advies)

Bonn,ee pre&lag Bei NN:AeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 58.287/4 du 4 novembre 2015 sur un avant-projet de décret de la Région wallonne ‘modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau en vue de déclarer les secteurs publics issus du domaine de l’eau comme étant des services d’intérêt général’ avis du Conseil d’État 58.