Raad van State (België) 5 January 2016, 58626 (Advies)

% are pccafs SRN& ;CONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 58.626/4 du 5 janvier 2016 sur un avant-projet de décret de la Communauté française ‘portant assentiment à l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, à l’Acte final et aux trois accords y afférents, fait à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014’ avis du Conseil d’État 58.