Raad van State (België) 24 February 2016, 58871 (Advies)

% are pccafs SRN& ;CONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 58.871/4 du 24 février 2016 sur un avant-projet de décret de la Communauté germanophone ‘portant assentiment à l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, à l’Acte final et aux trois accords y afférentes, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014’ avis du Conseil d’État