Raad van State (België) 4 October 1949, 595 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 04-10-1949

MTL. L~595/I. ROYAUME DE ------------~------~ AVIS DU CONSEIL Dr ETAT,. ------------'---------_ .... Le CONSEIL Dt ETAT s seo~;1,on de législation, première chambre, . saisi par le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur le 20 septembre 1949, , dlune demande d'avis sur un projet d'arrêté du Régent portant reconduction du cadre temporaire du Département des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, a donné en sa séance, du 4 octobre 1949 l'avis suivant: ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. .---------------------------- De RAAD VAN STATE, afdeling wetgeving, eerste kamer, de 20ste September 1949 door de Minister van Buitenlandse Zaken en Buitenlandse Handel verzocht hem van advies te dienen over een ontwerp van besluit van de Regent houdende verlenging van de geldigheidstermijn van het tijdelijk kader van het Departement van Buitenlandse Zaken en Buitenlandse Handel, heeft ter zitting van 4 Octobe;r 1949 het volgend advies gegeven : L. 595/1. IT • .... 2 ... du RégentIl résulte de l'arrêté[du 24 octobre 1946 et de celui du 26 avril 1949, abrogeant le premier, que la durée de validité des cadres organiques des départements ministériels a été limit ée, en vue dt assurer t à Il eXJ2!ratiQn des délais de vali.94té..l2révus, une mise en concordance des cadres "avec la situation et le s nécessités réelles des se rvj .. ce s'' _t ce qui implique qu! après chaque période, il y a lieu de fixer à nouveau le cadre, en respectant toutes les formalités que cette fixation comporte : accord et contreseing du Premier Ministre par application des articles 13, 14 et 17 de l'arr@té du Régent du 15 décembre 1948, réglant les a.ttributions du Comité du Budget, et contreseing du Ministre des Finances par application de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1921. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de viser, dans le préambule, les arrêtés antérieurs relatifs au cadr-e temporaire du département, mais uniquement les articles 29 et 66, alinéa 2 de la Constitution.

Read the full text

This document is published by raadvst-consetat.be.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.