Raad van State (België) 18 July 2016, 59632 (Advies)

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Belgium · · · 18-07-2016

% are pccafs SRN& ;CONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 59.632/2/V du 18 juillet 2016 sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française ‘portant application de l’article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement’ avis du Conseil d’État 2/5 59.632/2/V Le 17 juin 2016, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par la Ministre de l’Éducation de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit(*) , jusqu’au 3 août 2016, sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française ‘portant application de l’article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement’. Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 18 juillet 2016. La chambre était composée de Yves KREINS, premier président du Conseil d’État, Martine BAGUET et Bernard BLERO, conseillers d’État, Sébastien VAN DROOGHENBROECK, assesseur, et Anne-Catherine VAN GEERSDAELE, greffier. Le rapport a été présenté par Laurence VANCRAYEBECK, première auditrice. L’avis, dont le texte suit, a été donné le 18 juillet 2016. *(*) Ce délai résulte de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine , des lois coordonnées sur le Conseil d’État qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu’il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu’il expire entre le 15 juillet et le 15 août. avis du Conseil d’État 59.632/2/V 3/5 Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1er , alinéa 1er , 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

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