Raad van State (België) 7 December 2016, 60439 (Advies)

% are pccafs SRN& ;CONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 60.439/4 du 7 décembre 2016 sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘introduisant certaines dispositions dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’agrément et au subventionnement des services d’aide et de soins aux personnes prostituées’ avis du Conseil d’État 2/5 60.