Raad van State (België) 26 April 2017, 61335 (Advies)

% are pccafs SRN& ;CONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 61.335/2 du 26 avril 2017 sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française ‘approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l’indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l’article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements