Raad van State (België) 21 June 2017, 61590 (Advies)

% are pccafs SRN& ;CONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 61.590/4 du 21 juin 2017 sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘relatif à la mise en œuvre du programme européen à destination des écoles fondamentales en exécution de l’article 23 du règlement (UE( n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits