Raad van State (België) 30 April 2018, 63014 (Advies)

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Belgium · · · 30-04-2018

2%arPPNeeae BNatpastas 4CONSEIL D‟ÉTAT RAAD VAN STATE section de législation afdeling Wetgeving avis 63.014/2 du 30 avril 2018 advies 63.014/2 van 30 april 2018 surover un avant-projet d‟ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale „relative à l‟accessibilité des sites internet et des applications mobiles des services publics régionaux‟ een voorontwerp van ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest „inzake de toegankelijkheid van de websites en mobiele applicaties van de gewestelijke overheidsdiensten‟ avis du Conseil d‟État/advies Raad van State 63.014/2 2/10 Le 20 février 2018, le Conseil d‟État, section de législation, a été invité par le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet d‟ordonnance „relative à l‟accessibilité des sites internet et des applications mobiles des services publics régionaux‟. L‟avant-projet a été examiné par la deuxième chambre le 19 mars 2018. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Luc DETROUX et Wanda VOGEL, conseillers d‟État, Sébastien VAN DROOGHENBROECK et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier. L‟avant-projet a été examiné par la deuxième chambre le 30 avril 2018. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Luc DETROUX et Wanda VOGEL, conseillers d‟État, Sébastien VAN DROOGHENBROECK assesseur, et Béatrice DRAPIER, greffier. Le rapport a été présenté par Pauline LAGASSE, auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L‟avis, dont le texte suit, a été donné le 30 avril 2018.

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