Raad van State (België) 4 April 2018, 63134 (Advies)

% are pccafs SRN& ;CONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 63.134/4 du 4 avril 2018 sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘modifiant certaines dispositions de la 2e partie, livre II, titre III du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’hébergement des personnes en difficultés sociales’ avis du Conseil d’État 63.