Raad van State (België) 13 October 1958, 6325 (Advies)

ROYA1JME AVIS DU C D'E ADVIES VAN RAAD S Le C sec on :le légis on, deuxi chambre, saisi par le er stre y le 4 août 1958, d'une demande :l'avis sur un jet té royal "C ét l' té royal iu 22 avril 1952 relatif aux boications d'ancienneté prévues par l'ar cIe 13 de la loi des 3 aoû t 1919 et 27 mai 1947"9 a don:lé le 13 octobre 19 l' Cl suivant 0, De VAN S 9 afdeling we ving y tweede kamer?