Raad van State (België) 18 June 2018, 63519 (Advies)

63.519/2 2%arPPNeerae BNatpastas 4DOESN AKCONSEIL D’ÉTAT section de législation Deuxième chambreLa demande d’avis, introduite le 17 mai 2018 par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur un projet d’arrêté ministériel ‘modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire