Raad van State (België) 21 June 2018, 63549 (Advies)

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Belgium · · · 21-06-2018

63.549/4 2%arPPNeerae BNatpastas 4DOESN AKCONSEIL D’ÉTAT section de législationQuatrième chambre La demande d’avis introduite le 22 mai 2018 par la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives de la Région wallonne sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘relatif aux conditions d’élaboration, d’exécution et de contrôle des contrats d’objectifs des sociétés de logement de service public et aux critères et modalités de leur suivi’ a été rayée du rôle le 21 juin 2018, conformément à l’article 84, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

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