Raad van State (België) 12 September 1958, 6359 (Advies)

1 L. 63 /2/V. KONII\1KRIJK AVIS DU IL Df Le CONSE D' sec on de slation, e des velcO,tions, s le stre C et du Ruanda-Urun? le 11 septembre 1958~ d'une decnnde dl s,"dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d' té r oye.I Il i- l' té royal du 1er aoat 1958 in tuant e du c Lriquarrt ena i.r-e C Ige H , donné le 12 septenbre 1958 l' s sui vnrrt : i.DVI:r:jS VAN STATE.