Raad van State (België) 5 September 2018, 64014 (Advies)

% are pccafs SRN& ;CONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 64.013/2/V 64.014/2/V du 5 septembre 2018 sur : un avant-projet de décret de la Région wallonne ‘relatif au Plan de cohésion sociale’ (64.013/2/V) ; un avant-projet de décret de la Région wallonne ‘relatif au Plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française’ (64.