Raad van State (België) 14 January 2019, 64985 (Advies)

64.985/2 2%arPPNeerae BNatpastas 4DOESN AKCONSEIL D’ÉTAT section de législationDeuxième chambreLa demande d’avis introduite le 13 décembre 2018 par la Ministre de l’Éducation de la Communauté française sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française ‘portant exécution du décret du 10/10/2018 relatif à l’implémentation de dispositifs de différenciation et d’accompagnement