Raad van State (België) 10 April 2019, 65824 (Advies)

% are pccafs SRN& ;CONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 65.824/2 65.825/2 du 10 avril 2019 sur : un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française ‘fixant le montant et les conditions d’octroi de la prime visée à l’article 7, § 2, alinéas 9 et 10, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d’enseignement