Raad van State (België) 9 May 2019, 65923 (Advies)

65.923/4 2%arPPNeerae BNatpastas 4DOESN AKCONSEIL D’ÉTAT section de législation Quatrième chambreLa demande d’avis introduite le 9 avril 2019 par le Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings de la Région wallonne sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon