Raad van State (België) 5 June 2019, 66137 (Advies)

% are pccafs SRN& ;CONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 66.137/4 du 5 juin 2019 sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 relatif à la cession et à l’acquisition de droits réels d’un bien immobilier par une société de logement de service public’ avis du Conseil d’État 2/5 66.