Raad van State (België) 19 June 2019, 66243 (Advies)

66.243/4 2%arPPNeerae BNatpastas 4DOESN AKCONSEIL D’ÉTAT section de législation Quatrième chambreLa demande d’avis introduite le 20 mai 2019 par le Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings de la Région wallonne sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon