Raad van State (België) 18 March 2020, 67039 (Advies)
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Belgium · · · 18-03-2020
% are pccafs SRN& ;CONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 67.039/4 du 18 mars 2020 sur un avant-projet de décret de la Région wallonne ‘portant assentiment aux amendements au protocole d’Aarhus relatif aux métaux lourds, faits à Genève le 13 décembre 2012’ avis du Conseil d’État 67.039/4 2/4 Le 24 février 2020, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par la Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal de la Région wallonne à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret ‘portant assentiment aux amendements au protocole d’Aarhus relatif aux métaux lourds, faits à Genève le 13 décembre 2012’. L’avant-projet a été examiné par la quatrième chambre le 18 mars 2020. La chambre qui en a délibéré électroniquement, était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Luc CAMBIER et Bernard BLERO, conseillers d’État, et Anne-Catherine VAN GEERSDAELE, greffier. Le rapport a été présenté par Benoît JADOT, premier auditeur chef de section. L’avis, dont le texte suit, a été donné le 18 mars 2020. avis du Conseil d’État 67.039/4 3/4 Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1er , alinéa 1er , 2°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique de l’avant-projet‡ , à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, l’avant-projet appelle les observations suivantes.
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