Raad van State (België) 20 May 2020, 67415 (Advies)

P» GP pcael”,«1ld xBRNs syCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 67.415/2 du 20 mai 2020 sur un projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française ‘relatif aux recours contre les décisions des Conseils de classe dans l’enseignement secondaire ordinaire et dans l’enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4 dans le cadre de la crise sanitaire du