Raad van State (België) 2 June 2020, 67466 (Advies)

P» GP pcael”,«1ld xBRNs syCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 67.466/4 du 2 juin 2020 sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘de pouvoirs spéciaux n° visant à déroger au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et à le compléter afin de soutenir les finances locales obérées par la crise covid-19 et d’autoriser des déficits budgétaires’ avis du Conseil d’État 2/6 67.