Raad van State (België) 3 September 2020, 67838 (Advies)

P» GP pcael”,«1ld xBRNs syCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 67.838/2/V du 3 septembre 2020 sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l’arrêté royal du 23