Raad van State (België) 3 November 1949, 680 (Advies)

1.680/I ROYAUME DE BELGIQUE ~~--~~~--~---~--- AVIS DU CONSEIL D'ETAT ---~~--~--~~~------- Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Premier Ministre le 25 octobre 1949 d'une demande d'avis sur un, projet dtarr~té du Régent complétant ltarr~té royal 7 ao~t 1939 déterminant les diplÔmes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions de l'Etat, a donné en