Raad van State (België) 5 October 2020, 68004 (Advies)

% are pccafs SRN& ;CONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 68.004/2 du 5 octobre 2020 sur un avant-projet de décret de la Communauté française ‘portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 11 du 14 mai 2020 relatif au soutien du secteur de l’Enseignement supérieur dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19’ avis du Conseil d’État 68.