Raad van State (België) 14 October 2020, 68049 (Advies)

P» GP pcael”,«1ld xBRNs syCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 68.049/4 du 14 octobre 2020 sur un avant-projet de décret de la Communauté française ‘portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 8 du 7 mai 2020 relatif au soutien des hôpitaux universitaires dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19’ avis du Conseil d’État 68.