Raad van State (België) 19 October 2020, 68076 (Advies)

P» GP pcael”,«1ld xBRNs syCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 68.076/2 du 19 octobre 2020 sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française ‘déterminant le profil de compétences commun à l’exercice de la fonction d’inspecteur coordonnateur au sein du Service général de l’Inspection’ avis du Conseil d’État 68.