Raad van State (België) 27 January 2021, 68621 (Advies)

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Belgium · · · 27-01-2021

% are pccafs SRN& ;CONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 68.621/2 du 27 janvier 2021 sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française ‘déterminant les catégories de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement au regard des finalités des espaces numériques et définissant les catégories de données à transmettre par les services du Gouvernement aux écoles en

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