Raad van State (België) 20 October 1959, 6873 (Advies)

L. 1 - 73/1 0 ROYAUME DE QUE. JKAVIS DU CONSEIL D'ETATo ADVIES V~J DE RAAD V~ STATE. Le OONSEIL D'ETAT, section e législation, première chambre, aisi par le Ministre des Oommuications, le 13 octobre 1959, 'une demande d'avis sur un projet e loi "portant modification de la oi du 5 juin 1928 sur le contrat 'engagement maritime", a donné e 20 octobre 1959 l'avis suivant: De RAAD VP~ STATE, afdeling