Raad van State (België) 25 February 2021, 68894 (Advies)

68.894/2 2%arPPNeerae BNatpastas 4DOESN AKCONSEIL D’ÉTAT section de législation Deuxième chambreLa demande d’avis introduite le 18 février 2021 par le Vice-Président et Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences de la Région wallonne sur un projet