Raad van State (België) 8 November 1949, 691 (Advies)

L.691/I l - YB. ROYAUME DE BELGIQUE AVIS DU CONSEIL D'ETAT -----------------c-- Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des FinanceS, le 27 octobre 1949 d'une demande d'avis sur un projet d'arr8té du Régent portant extension du cadre organique des comités d'acquisition, a donné en sa séance du 8 novembre 1949 l'avis suivant: KONINKRIJK BELGIE ADVIES VAN