Raad van State (België) 9 December 1959, 6939 (Advies)

ML. 4:1 L. 6939/1.7L'Ou 2 iimr hid /ROYAUME DE BELGIQUE. KONINKRIJK BELGIE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Mtnistre de la Jus— tice, le 5 décembre 1959, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "exonérant de la taxe de séjour les ressortissants finlandais résidant en Belgique", a donné le 9