Raad van State (België) 9 August 2021, 69723 (Advies)

% are pccafs SRN& ;CONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 69.723/2/V du 9 aout 2021 sur un avant-projet de décret de la Région wallonne ‘portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Arménie sur l’exercice d’activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de mission diplomatiques et consulaires, signé à Bruxelles le 4 décembre 2018’ avis du