Raad van State (België) 9 July 2021, 69735 (Advies)

% are pccafs SRN& ;CONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 69.735/VR du 9 juillet 2021 sur un avant-projet de décret de la Commission communautaire française ‘portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire