Raad van State (België) 24 September 2021, 70201 (Advies)

70.201/4 2%arPPNeerae BNatpastas 4DOESN AKCONSEIL D’ÉTAT section de législationQuatrième chambreLa demande d’avis introduite le 17 septembre 2021 par le Vice-Président et Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences de la Région wallonne sur un projet