Raad van State (België) 17 November 2021, 70323 (Advies)

Bon,% rary prg ;P- SeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 70.323/2 du 17 novembre 2021 sur un projet d’arrêté ministériel de la Région wallonne ‘portant exécution partielle, en matière de relance économique par le numérique dans le cadre de l’initiative REACT-EU, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er , 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016