Raad van State (België) 16 November 1949, 704 (Advies)

L.704/t 1 - YB. ROYAUME DE BELGIQUE AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Premier Ministre le 31 octobre 1949 d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté du Régent relatif à l'accession à l'emploi d'expéditionnaire,a donné en sa séance du 16 novembre 1949 l'avis suivant: Le Conseil d'Etat propose quelques modifications qui rencontrent les