Raad van State (België) 1 December 2021, 70556 (Advies)

Bon,% rary prg ;P- SeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 70.556/4 du 1er décembre 2021 sur un avant-projet de décret de la Commission communautaire française ‘fixant les montants des soldes à récupérer auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes relatifs aux avances octroyées pour les 1er et 2ème trimestres