Raad van State (België) 14 January 2022, 70710 (Advies)

70.710/4 B%arPPNeerfe BONatpas aeS 4DFE AKCONSEIL D’ÉTAT section de législation Quatrième chambreLa demande d’avis introduite le 15 décembre 2021 par le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement de la Communauté française sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française ‘portant