Raad van State (België) 30 March 1960, 7079 (Advies)

1 . • 1ROYAUME DE BELGIQUE,7P79/ -..Vetd444,214291/4) KONINKRIJK BELGIE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Communications, le 24 mars 1960, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "modifiant, en ce qui concerne l' Administration des transports, l'arrêté royal du 23 avril 1959